CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PROFESSIONNELS
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales rappelées ci-dessous
Le présent contrat est conclu entre le client professionnel (ci-après désigné le « client ») et la SARL NATURA AMENAGEMENTS PAYSAGERS, sise 3 rue de Charme - 57530 MAIZEROY, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 502 721 558 (Ci-après désignée la « société »).
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1) Devis
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
- n’inclut pas les demandes d’autorisations exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.
Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
2) Contrat d’entretien annuel
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
La collaboration commence dès la signature du présent contrat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis fixé à un mois.
En cas de non-paiement de ses prestations, la société pourra suspendre ses prestations après l’envoi au client par lettre recommandée d’une mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 7 jours à compter de sa réception ou date de première présentation.
Cette suspension se fera aux risques et sous la responsabilité exclusive du client, qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité directe ou indirecte de la société du fait de cette suspension.
3) Jouissance des résultats de l’étude par le client
Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser et commercialiser les documents qui constituent les études et chiffrages réalisés par la société.
4) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation du devis qui se matérialise par la signature du client, sans réserve ni modification, du devis par le client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de la société.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du contrat.
5) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
6) Photographies des travaux
Le client autorise la société à fixer, reproduire et à exploiter, sans contreparties financières, les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, panneaux ou tracts publicitaires,…).
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente autorisation.
7) Prix - Facturation – Paiement
1. Un acompte du montant TTC du devis pourra être stipulé et demandé lors de l’acceptation de celui-ci. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, l’acompte sera de plein droit acquis à la société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2. Les factures seront adressées au client lors de la réception des travaux et/ou produits. Le délai de règlement est fixé au plus tard au 30ème jour suivant la date de la facture à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, par virement ou en espèces sauf accord contraire dans le devis.
3. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
4. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
8) Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
9) Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
La société se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, la société se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par la société, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la société en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
La société peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
10) Délais d’exécution
Les travaux et prestations sont fortement dépendants des conditions météorologiques, de l'exposition de l'espace vert à entretenir ou à aménager, de la qualité du terrain et de la disponibilité des fournisseurs. Les délais sont donnés à titre indicatif et dans tous les cas, la société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations. La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, sécheresse, canicule, inondation, neige, gelée, manque de main d’oeuvre, retard transporteur, stock fournisseur.
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
11) Réception des travaux et produits
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
La société avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux.
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
12) Responsabilité - Force majeure
1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au delà de ces conditions.
4. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
13) Garantie légale et contractuelle
1.La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2.La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fournisseur, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé avant de conclure le contrat. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale et/ou de défaut d’entretien.
3.La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
14) Informations relatives au client – protection des données
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SARL NATURA AMENAGEMENTS PAYSAGERS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est la SARL NATURA AMENAGEMENTS PAYSAGERS (3 rue de charme 57530 MAIZEROY, contact@natura-amenagements.fr).
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
15) Contestations - Loi applicable – Tribunaux compétents
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la SARL NATURA AMENAGEMENTS PAYSAGERS sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
